Vous souhaitez nous faire part d’une réclamation?
Merci de compléter le formulaire en ligne en étant le plus précis possible. Cela nous permettra de vous répondre du mieux que nous pouvons dans un délai raisonnable.
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande auprès :
Liste des médiateurs de la consommation référencés
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
