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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Utilisation des données personnelles collectées
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Vous disposez des droits suivants pour les données personnelles vous concernant :
- droit d’accès ou d’information
- droit de rectification
- droit d’effacement
- droit de limitation
- droit d’opposition
- droit à la portabilité
Vous pouvez trouver plus d’informations sur vos droits sur le site de la CNIL
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, en précisant la nature de votre demande.
Transmission de vos données personnelles
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.cibc-bretagne.fr sont principalement les agents de notre service administratif.
Délégué à la protection des données
Nous avons un délégué à la protection des données. Si vous avez des questions sur les activités de traitement des données que nous menons, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse : dpo.contact@cibc-bretagne.fr. Ou par écrit à l’adresse suivante: CIBC Bretagne, A l’attention du DPO, 5 rue Kervézennec – 29200 BREST, et d’y joindre une pièce permettant de justifier votre identité et votre demande
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de leurs données à caractère Personnel, les bénéficiaires sont informés qu’ils peuvent saisir la CNIL.
Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cibc-bretagne.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
